Art. L. 2333-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2,
L. 2333-3 et L. 2333-4, dans les communes où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.

Section 3

Taxe sur la publicité frappant les affiches,