JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2332-1. - Les taxes mentionnées au 1o du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.


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Art. L. 2332-1. - Les taxes mentionnées au 1o du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.