Art. L. 2332-1. - Les taxes mentionnées au 1o du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.
1 version
Art. L. 2332-1. - Les taxes mentionnées au 1o du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.
1 version
Art. L. 2332-1. - Les taxes mentionnées au 1o du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.