Art. L. 2223-31. - Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : << Délégataire officiel de la ville >>.
Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : << Régisseur officiel de la ville >>.