Art. L. 2542-29. - Les dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-6 s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes.
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 2542-29. - Les dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-6 s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes.