Art. L. 2335-10. - Les ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont constituées par :
1o Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;
2o Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;
3o Une part du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes dans des proportions et selon des modalités comptables fixées par décret ;
4o Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.