JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2333-60. - La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.


Historique des versions

Version 1

Art. L. 2333-60. - La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.