Art. L. 2211-1. - Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique
CHAPITRE II
Police municipale
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 2211-1. - Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique
CHAPITRE II
Police municipale