Art. L. 2334-39. - Les investissements pour lesquels les communes sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de la dotation globale d'équipement définies à l'article L. 2334-33. La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.

CHAPITRE V

Dotations, subventions et fonds divers

Section 1

Dotation particulière

relative aux conditions d'exercice des mandats locaux