Art. L. 2531-10. - Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2531-6 et L. 2531-7.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 2531-10. - Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2531-6 et L. 2531-7.