Art. L. 2336-4. - Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
Les titres émis en vertu de la présente disposition et non négociables en France sont exemptés d'impôt.

TITRE IV

COMPTABILITE

CHAPITRE Ier

Publicité des comptes de la commune