Art. L. 2221-19. - Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 2221-19. - Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.