JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2122-19. - Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1o Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;
2o Au directeur général et au directeur des services techniques.


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Version 1

Art. L. 2122-19. - Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1o Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;

2o Au directeur général et au directeur des services techniques.