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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2112-9. - L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.

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Art. L. 2112-9. - L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.