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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2333-45. - La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 2333-38.

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Art. L. 2333-45. - La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 2333-38.