Art. L. 2321-2. - Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
1o L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
2o Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton,
les frais de conservation du Journal officiel ;
3o Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations des communes aux régimes de retraite en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 et les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-13 ;
4o La rémunération des agents communaux ;
5o La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;
6o Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;
7o Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout ou partie des frais visés.
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;
8o Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
9o Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
10o Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 521-1 du code de la mutualité ;
11o La participation de la commune aux dépenses d'aide sociale conformément aux dispositions de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
12o Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par le titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
13o Les frais de livrets de famille ;
14o La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;
15o Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
16o Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2224-8 ;
17o Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L.
2213-30 ;
18o Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;
19o La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
20o Les dépenses d'entretien des voies communales ;
21o Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages,
mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;
22o Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20o, transférés à la commune par application de l'article L.
318-2 du code de l'urbanisme ;
23o Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
24o Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
25o Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;
26o Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
27o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics,
les dotations aux amortissements des immobilisations ;
28o Pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics,
les dotations aux provisions ;
29o Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
30o Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
31o L'acquittement des dettes exigibles.