Art. L. 2114-3. - Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

Section 1

Composition