Art. L. 2333-56. - Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée,
sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10 p. 100 à 80 p. 100 du produit brut des jeux.