Art. L. 2243-4. - L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles,
installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit d'une commune dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

TITRE V

INTERVENTIONS

EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides directes et indirectes