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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2312-4. - Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

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Art. L. 2312-4. - Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.

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