JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2221-6. - Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.


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Art. L. 2221-6. - Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.