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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2112-13. - Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural.

CHAPITRE III

Fusion de communes

Section 1

Dispositions communes

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Version 1

Art. L. 2112-13. - Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural.

CHAPITRE III

Fusion de communes

Section 1

Dispositions communes