Art. L. 2531-1. - Les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L.
2333-64 à L. 2333-75, sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Section 1

Versement destiné aux transports en commun