Art. L. 2512-12. - Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la commune de Paris.
Section 2
Attributions
Sous-section 1
Police
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 2512-12. - Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la commune de Paris.
Section 2
Attributions
Sous-section 1
Police