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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2411-19. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE II

Dispositions financières

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Art. L. 2411-19. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE II

Dispositions financières