Art. L. 2543-7. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3o de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.
Section 5
Comptabilité
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 2543-7. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3o de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.
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Comptabilité