JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2231-15. - Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.


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Art. L. 2231-15. - Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.