JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2131-9. - Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.


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Art. L. 2131-9. - Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.