Retour à la section

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article suivant

JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2113-24. - La commission consultative est présidée par le maire délégué.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. L. 2113-24. - La commission consultative est présidée par le maire délégué.