Art. L. 2113-8. - L'acte de fusion peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune, y compris l'excédent disponible.
Section 2
Fusions simples
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 2113-8. - L'acte de fusion peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune, y compris l'excédent disponible.
Section 2
Fusions simples