Retour à la section

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article suivant

JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2542-25. - Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.

Section 3

Biens de la commune

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. L. 2542-25. - Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.

Section 3

Biens de la commune