Retour à la section

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article suivant

JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2511-33. - Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L.
2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29 et le 3o de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris,
Marseille et Lyon.
Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2o et les fonctions d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3o du paragraphe précité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. L. 2511-33. - Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L.

2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29 et le 3o de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris,

Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2o et les fonctions d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3o du paragraphe précité.