Art. L. 2333-36. - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.
Paragraphe 3
Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
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