JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2512-4. - Pour la dissolution du conseil de Paris, il est fait application des dispositions des articles L. 3121-5 et L. 3121-6 relatives à la dissolution du conseil général.
Cette dissolution entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement.


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Art. L. 2512-4. - Pour la dissolution du conseil de Paris, il est fait application des dispositions des articles L. 3121-5 et L. 3121-6 relatives à la dissolution du conseil général.

Cette dissolution entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement.