Art. L. 2333-25. - L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16.
La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

Section 6

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1

Dispositions générales