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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2313-2. - Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.

TITRE II

DEPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

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Art. L. 2313-2. - Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.

TITRE II

DEPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires