Art. L. 2252-4. - Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales