Art. L. 2343-2. - Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
LIVRE IV
INTERETS PROPRES
A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier
SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 2343-2. - Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
LIVRE IV
INTERETS PROPRES
A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier
SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales