Art. L. 2334-36. - Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public d'aménagement d'une agglomération nouvelle,
lorsqu'elles bénéficient des subventions ou de la dotation globale spécifiques mentionnées à l'article L. 5334-19 pour certains de leurs investissements, ne peuvent recevoir, au titre des mêmes investissements, la dotation globale d'équipement.