Art. L. 2123-16. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Dispositions générales