Art. L. 2113-10. - L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune.
Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

Section 3

Fusions comportant la création

d'une ou plusieurs communes associées

Sous-section 1

Dispositions communes