Art. L. 2223-18. - Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1o Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;
2o Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
3o Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore.

Section 2

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres