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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 1231-1. - Il est créé, au ministère de l'intérieur, un Conseil national des services publics départementaux et communaux.

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Art. L. 1231-1. - Il est créé, au ministère de l'intérieur, un Conseil national des services publics départementaux et communaux.