Art. L. 1411-6. - Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5.
L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.