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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 1321-8. - La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.

LIVRE IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE unique

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Art. L. 1321-8. - La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.

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