Art. L. 1511-5. - Des actions de politique agricole et industrielle peuvent être entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de conventions conclues par eux avec l'Etat et fixant les modalités des aides qu'ils peuvent consentir.

TITRE II

SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

CHAPITRE Ier

Objet