Art. L. 1424-6. - Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.
LIVRE V
DISPOSITIONS ECONOMIQUES
TITRE Ier
AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE unique
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 1424-6. - Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.
LIVRE V
DISPOSITIONS ECONOMIQUES
TITRE Ier
AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE unique