Art. L. 1422-8. - L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 1422-8. - L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.