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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 1525-2. - Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 précitée,
sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.

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Art. L. 1525-2. - Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 précitée,

sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.