Art. L. 1112-7. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

LIVRE II

ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

LE COMITE DES FINANCES LOCALES

CHAPITRE unique