Article R3221-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du directeur départemental des finances publiques pour émettre un avis sur les cessions d'immeubles
Résumé Le directeur des finances locales donne son avis sur la vente d'immeubles par les établissements publics fonciers.
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3221-2 chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.
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